Le 16 avril 2010, le gouvernement fédéral a publié le nouveau Code de conduite «volontaire» pour le secteur des cartes de crédit et de débit au Canada (le Code). Le code a été créé pour répondre aux préoccupations des commerçants concernant certaines des pratiques commerciales des réseaux de cartes de crédit et de débit, des émetteurs et des acquéreurs.
Code de Conduite
Bonafides a adopté le code et se conforme aux politiques énoncées pour assurer la conformité. Le code est intégré dans ses contrats, ses politiques de prix et ses pratiques commerciales globales.
Le code a pour objectif de démontrer l’engagement de l’industrie à:
– S’assurer que les commerçants sont pleinement conscients des coûts associés à l’acceptation des paiements par carte de crédit et de débit, leur permettant ainsi de prévoir raisonnablement leurs coûts mensuels liés à l’acceptation de tels paiements.
– Offrir aux commerçants une flexibilité accrue en matière de tarification pour encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse.
– Permettre aux marchands de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.
Plus d’informations sur le code sont disponibles sur: